MODALITÉS ET CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB DE LA FCMA

Dernière mise à jour : avril 2006

Veuillez lire attentivement les présentes modalités et conditions avant d'utiliser ce site.

1. Modalités d'utilisation du site

   1. Ce site web (le "Site") est offert par la Fondation canadienne MedicAlert (“FCMA”), sous réserve de votre acceptation des présentes modalités et conditions d'utilisation (les "Modalités"). En visitant ou en utilisant ce Site (collectivement “Utilisation” du Site), y compris pour accéder, utiliser, et (ou) télécharger des messages, renseignements, données, textes, logiciels ou images, ou tout autre contenu de ce Site, ou pour envoyer des messages, renseignements, données, textes, logiciels ou images, ou tout autre contenu vers le Site, (collectivement le “Contenu”), vous consentez en votre propre nom, et au nom de toute entité pour laquelle vous pourriez agir, de vous conformer aux Modalités de chaque Utilisation et de chaque visite de ce Site. À défaut d'accepter de vous conformer aux présentes Modalités, vous ne devriez pas utiliser ce Site.
   2. La FCMA se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier les présentes Modalités en tout temps, en tout ou en partie, notamment par l'ajout ou la suppression de dispositions. Toute modification entrera en vigueur lorsqu'un avis en ce sens aura été affiché sur ce Site. Veuillez vérifier régulièrement les présentes Modalités pour connaître les mises à jour apportées en vérifiant la date de la "dernière mise à jour" au début de ce document. Si vous jugez inacceptable toute Modalité ou modification, veuillez cesser d'utiliser ce Site immédiatement. En continuant d'utiliser ce Site après que de telles modifications aux présentes Modalités ont été affichées, vous êtes réputé avoir accepté ces modifications.
   3. Les présentes Modalités portent exclusivement sur l'utilisation de ce Site et ne modifient en rien les modalités relatives à tout autre accord intervenu entre vous et la FCMA.

2. Compétence des tribunaux

   La FCMA ne fait aucune déclaration et n'avance aucune garantie comme quoi le Contenu de ce Site est approprié ou qu'il est possible d'utiliser ce Site à des emplacements à l'extérieur du Canada. L'accès à ce Site d'un emplacement dont le contenu est illégal est interdit. Si vous accédez à ce Site d'un emplacement à l'extérieur du Canada, il vous incombe de respecter toutes les lois applicables. Dans un tel cas, il serait peut-être préférable d'accéder aux sites offerts par l'un des affiliés MedicAlert à travers le monde ou par la Fondation internationale MedicAlert.

3. Modifications du site

   La FCMA se réserve le droit de mettre fin, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de ce Site, en tout temps, sans préavis ou responsabilité, et pour quelque motif que ce soit, y compris (i) modifier l'accessibilité, restreindre l'accès, ou imposer des limites sur quelque caractéristique, service ou lien du Site que ce soit; (ii) ajouter, supprimer ou modifier tous frais d'utilisation du Site ou tout autre service relié au Site (les "Services") ou toute caractéristique; (iii) supprimer, ajouter, modifier de quelque façon que ce soit tout Contenu du Site. La FCMA se réserve le droit, à sa discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute portion de ce Site, à tout moment et sans préavis, mais déclare qu'elle n'est pas tenue de le faire.

4. Utilisations permises

   En consentant à utiliser ce Site uniquement à des fins licites, à envoyer et recevoir uniquement un Contenu approprié et relié aux Services particuliers de la Fondation canadienne MedicAlert, la FCMA (sous réserve des Modalités aux présentes) vous concède un droit canadien non exclusif, non transférable, incessible, révocable et limité, pour l'Utilisation de ce Site à des fins personnelles uniquement. Vous pouvez télécharger ou copier toute portion du Contenu pour votre usage personnel, à condition d'afficher notre mention de droits d'auteur et (ou) de marques de commerce sur votre copie (la ligne au bas de cette page, et les symboles accompagnant nos conceptions graphiques).

5. Utilisations interdites

   Vous vous engagez à ne pas permettre à qui que ce soit, directement ou indirectement, de :
   1. supprimer, de toute copie du Contenu, les mentions de droits d'auteur ou autre mentions de propriété incluses dans le contenu; de vendre, de modifier ou de tenter de modifier le Contenu de quelque façon que ce soit, de reproduire ou d’afficher publiquement, de distribuer ou d’utiliser autrement tout Contenu à toute fin publique, commerciale, non éducative ou non personnelle, incluant sans toutefois s'y limiter l'utilisation du Contenu sur tout autre site web; ou de transférer tout autre Contenu à toute autre personne sans l'autorisation écrite préalable de la FCMA;
   2. imprimer ou de copier tout langage hypertexte ou autre logiciel informatique accessible à partir de ce Site;
   3. utiliser ce site d'une façon qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, détériorer, interférer avec la sécurité, affecter négativement le fonctionnement, ou d’abuser autrement de ce Site ou de tout Service, ressource système, compte, serveur, réseau, site affilié ou lien, relié à ce Site ou accessible à partir de ce Site (incluant sans toutefois s'y limiter, le téléchargement, affichage ou toute autre transmission sur ce site de virus informatiques, chevaux de Troie, vers d’autres fichiers ou programmes informatiques pouvant endommager, interrompre ou détruire ou pouvant imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure de ce Site; ou d’utiliser tout robot, inforobot ou autre programme ou dispositif automatique, ou processus manuel pour surveiller, copier, résumer ou extraire autrement de l'information de ce Site ou le Contenu en tout ou en partie);
   4. créer ou d’utiliser une fausse identité sur ce Site, ou d’usurper l'identité de toute personne ou entité ou d’utiliser autrement de façon inexacte votre affiliation avec toute personne ou entité; ou de tenter d'obtenir un accès non autorisé à ce Site; ou d’envoyer vers ce Site ou à la FCMA  toute information incomplète, fausse ou inexacte; ou
   5. perturber ou d’interférer l'utilisation ou la jouissance d'un tiers de ce Site ou des sites affiliés ou des liens, ou de tout service correspondant; ou d’effacer ou de réviser  tout Contenu affiché sur ce Site.

   De plus, vous acceptez d’être seul responsable des actes et des communications entreprises pendant votre Utilisation de ce Site, et consentez à vous conformer à toutes les lois applicables ou pouvant s'appliquer à votre Utilisation ou aux activités sur ce Site ou en rapport avec le Contenu. La FCMA enquêtera sur toute violation de telles lois, et pourra demander l'aide et coopérer avec les autorités chargées de l'application des lois pour poursuivre les utilisateurs contrevenants. La FCMA se réserve le droit de divulguer en tout temps des renseignements relatifs à votre Utilisation de ce Site de façon à satisfaire toute loi, règlement ou demande gouvernementale.

6. Inscription et mot de passe

   Pour utiliser certaines zones de ce Site, comme la section Mon MedicAlert, il peut être nécessaire de s'inscrire. Vous acceptez la responsabilité d'assurer la confidentialité des renseignements relatifs à votre inscription (incluant sans toutefois s'y limiter, toute procédure d'ouverture de session ou mot de passe), et à toute Utilisation autorisée ou non de vos renseignements d'inscription. Vous acceptez de prévenir immédiatement la FCMA de toute Utilisation non autorisée de vos renseignements d'inscription ou de toute autre infraction à la sécurité.

7. Droits de propriété

   1. Ce Site et son contenu, exception faite des données que vous avez fournies à MedicAlert, sont protégés par les lois et les traités canadiens et internationaux sur les droits d'auteur. Toute copie, redistribution, reproduction ou modification non autorisée du Contenu, par toute personne, peut s'avérer une violation des lois sur les marques de commerce et (ou) sur les droits d'auteur et entraîner une poursuite contre le contrevenant. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois internationales sur les droits d'auteur relativement à votre Utilisation de ce Site, et d'empêcher toute copie non autorisée du Contenu. Tout logiciel, ainsi que tout fichier, image générée par un tel logiciel, code et donnée accompagnant un tel logiciel (le "Logiciel"), utilisé ou accessible à partir de ce Site est l'œuvre protégée de la FCMA ou de ses concédants de licence. À l'exception des cas prévus par la loi, vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel à toute autre fin ou tenter de décoder, décompiler, démonter, ou de faire de l'ingénierie inverse pour tout Logiciel inclus ou constituant une partie du Site.
   2. Certains noms, graphiques, logos, icônes, concepts, mots, titres et phrases de ce Site, incluant sans toutefois s'y limiter, medicalert.ca, et ProtègEnfants (kidsprotect.ca), constituent des marques de commerce, appellations commerciales, présentations et produits et services associés de la FCMA ou de ses affiliés (les “Marques”), et sont protégés au Canada et à travers le monde, et leur affichage sur ce Site ne constitue pas le transfert ou la création de toute licence relative à ces Marques. Toute utilisation desdits éléments, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de la FCMA est strictement interdite. Afin d'indiquer quels éléments sont des marques de commerce, la FCMA peut, sans s'y limiter, utiliser un symbole ™ ou ®; ou peut utiliser un style de police différent.
   3. Les autres marques de commerce, appellations commerciales, présentations et produits et services associés mentionnés sur ce Site peuvent être les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. L'affichage de ces marques de commerce, appellations commerciales, présentations, produits et services associés sur ce Site ne constitue pas le transfert ni la création de toute licence ou autres droits relatifs à ces Marques de commerce et appellations commerciales et leur utilisation non autorisée est strictement interdite.
   4. La FCMA considère toutes ses propriétés intellectuelles comme des biens très importants de la FCMA et entend les protéger de toute Utilisation non autorisée par un tiers. À l'exception des cas expressément prévus aux présentes, la FCMA ne vous octroie aucun droit de licence exprès ou implicite pour l'utilisation de toute propriété intellectuelle, incluant sans toutefois s'y limiter, tout brevet, marque de commerce, droit d'auteur, secret commercial, ou information confidentielle, de la FCMA ou de tout autre contributeur au Contenu de ce Site.

8. Publicité

   Toute publicité utilisée sur ce Site sera clairement identifiée comme telle ou comme commandite.

9. Liens et dénégation de responsabilité quant aux sites liés

   Certains liens sur ce Site peuvent vous diriger vers d'autres sites web. La FCMA propose ces liens à titre pratique. Ces sites liés ne sont pas nécessairement sous le contrôle de la FCMA. Si vous utilisez ces sites, vous quitterez le présent Site. Si vous visitez tout site lié, vous le faites à vos propres risques et vous vous engagez à prendre toutes les mesures protectrices pour vous prémunir contre les virus et autres éléments destructeurs.

   La FCMA essaie de s'assurer que ce Site offre des liens uniquement vers des sites qui partagent ses normes élevées de bienséance, d'équité et d'intégrité. La FCMA n'est pas responsable des pratiques de confidentialité ou du contenu de telles pages liées ou de toute autre page n'étant pas sous son contrôle. La FCMA ne fait aucune déclaration et n'avance aucune garantie relativement aux sites liés. La FCMA n'endosse pas l'information apparaissant, ou tout produit ou service décrit sur tout site web lié.

   Les liens ne signifient pas que la FCMA commandite, endosse, est affiliée ou associée, ou est légalement autorisée à utiliser tout symbole de marque de commerce, appellation commerciale, logo ou droit d'auteur affiché, ou accessible par le truchement du lien, ou que tout site lié est autorisé à utiliser tout symbole de marque de commerce, appellation commerciale, logo ou droit d'auteur de la FCMA. Vous acceptez de ne pas pointer ou vous diriger directement à partir d'un site vers le Contenu de ce Site sans l'autorisation écrite expresse de la FCMA. La FCMA se réserve le droit de désactiver les liens à partir de sites externes vers le présent Site.

10. Politique de confidentialité

    Tout renseignement personnel que la Fondation canadienne MedicAlert recueille sur ce site est sujet à la politique de confidentialité de la Fondation canadienne MedicAlert.

    Pour obtenir une copie de la politique de confidentialité de MedicAlert ou si vous désirez de plus amples renseignements concernant nos pratiques sur la vie privée ou comment vous pouvez accéder à vos renseignements personnels, veuillez composer le 1 800 668-6381 ou voir notre politique de confidentialité en ligne

11. Communications avec les usagers

    Sous réserve de toute loi applicable et des exigences de la politique de confidentialité de la FCMA, toute communication que vous envoyez par ce Site ou par toute autre façon à la FCMA ou qui vous est envoyée, n’est pas confidentielle, exception faite de votre dossier médical, et la FCMA n'a aucunement l'obligation de s'abstenir de reproduire, de publier ou d’utiliser autrement une telle communication à quelque fin que ce soit. La FCMA se réserve le droit d'utiliser le contenu d'une telle communication, incluant sans toute fois s'y limiter, toute idée, invention, concept, technique ou savoir-faire divulgué, à quelque fin que ce soit, incluant sans toutefois s'y limiter, pour développer, fabriquer et (ou) commercialiser des biens et services. Vous consentez à ne revendiquer aucun droit de propriété sur une telle communication (incluant sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur, de marque de commerce, de brevet, de concurrence déloyale, moraux, ou contrat implicite) et vous renoncez par la présente au droit de recevoir toute compensation financière ou autre en rapport avec une telle communication, incluant sans toutefois s'y limiter, la reconnaissance de votre participation à la source d'une telle communication.

12. Dénégation de responsabilité

    La FCMA fait des efforts raisonnables pour s'assurer que le Contenu qu'elle propose sur ce Site est précis et à jour. Vous reconnaissez cependant que :
    1. la FCMA ne fait aucune déclaration et n'avance aucune garantie à l'égard du Site ou du Contenu, et de chaque Service, incluant sans toutefois s'y limiter, la sincérité, l'exactitude, la fiabilité, la véracité ou l'intégralité du Contenu ou les résultats obtenus en utilisant le Contenu ou tout Service;
    2. le Contenu du Site, y compris toute information médicale, est fourni à des fins informatives et éducatives uniquement, et ne prétend pas donner des avis médicaux, et ne devrait donc pas constituer une source de fiabilité à cet égard;
    3. vous êtes responsable de tout contenu que vous fournissez au Site ou autrement à la FCMA, incluant sans toutefois s'y limiter, sa sincérité et son exactitude;
    4. le Site, le Contenu et chaque Service est fourni selon le principe "TEL QUEL"; et que toute utilisation ou confiance accordée au Site ou à son Contenu est à vos propres risques ; et
    5. Vous êtes seul responsable de la protection de votre propre environnement informatique et de tout renseignement personnel ou médical auquel vous accédez sur le Site ou que vous téléchargez à partir de ce Site.

    LA FCMA ET SES AFFILIÉS NE FONT AUCUNE ET NIENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE, ENGAGEMENT ET CONDITION, EXPRÈS OU IMPLICITE, PAR APPLICATION D'UNE LOI OU AUTREMENT, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE IMPLICITE PROVENANT DES MODALITÉS D'EXÉCUTION, DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L'USAGE DU COMMERCE. IL EST ENTENDU QUE LA FCMA NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUE CE SITE SERA ACCESSIBLE D'UNE FAÇON ININTERROMPUE OU SANS ERREUR.

13. Limitation de la responsabilité

    VOUS ACCEPTEZ QU'EN AUCUN CAS LA FCMA OU TOUT AFFILIÉ NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES, DE NATURE CONTRACTUELLE, CONSÉCUTIFS À DE LA NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE NATURE JURIDIQUE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, IMPRÉVUS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS OU TOUT AUTRE DOMMAGE (Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PRÉJUDICE À L'ENTREPRISE, PERTE D'INFORMATION OU DE PROGRAMMES OU DE DONNÉES, PERTE DE PROFITS, D'ÉCONOMIES, DE REVENUS, D'ACHALANDAGE), PROVENANT DE CE SITE OU EN RAPPORT AVEC SON UTILISATION OU SON ACCÈS, OU DE TOUT INCONVÉNIENT, DÉLAI OU PERTE DE L'UTILISATION OU D'ACCÈS À CE SITE, SON CONTENU, TOUT CONTENU OU TOUT SITE WEB LIÉ, OU DE LA DÉFAILLANCE D'UN TEL SITE WEB, (Y COMPRIS TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D'OMMISSIONS OU D'INEXACTITUDES SUR DE TELS SITES WEB, LE CONTENU, OU LA TRANSMISSION D'INFORMATION CONFIDENTIELLE OU SENSIBLE VERS OU PROVENANT DE TELS SITES WEB) QUE LA FCMA OU TOUT AFFILIÉ AIT ÉTÉ AVERTI OU NON OU AURAIT PU PRÉVOIR LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE OU PERTE.

14. Indemnisation

    Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de mettre hors de cause la FCMA, ses affiliés, de même que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents, y compris tous les tiers mentionnés sur le Site, à l'égard de tout réclamation, action ou demande, notamment les honoraires raisonnables d'avocat et de comptable, prétendus ou résultant de votre Utilisation du Site, du Contenu et des Services, ou de votre violation des présentes Modalités d'utilisation.

15. Loi applicable

    Le site est contrôlé, exploité et administré par la FCMA à partir de ses bureaux situés en Ontario, Canada. En accédant au Site, vous acceptez que toute question reliée à l'accès, ou à l'utilisation de ce Site est régie par les lois en vigueur dans la province d'Ontario et les lois fédérales canadiennes applicables aux présentes, sans égard aux principes de conflits de lois, et vous acceptez de vous conformer à toutes lois applicables. Vous acceptez de ne pas exporter tout Contenu accessible à partir de ce Site en contravention aux lois et règlements applicables sur l'exportation. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Modalités.

16. Arbitrage

    Tout différend se rapportant à l'utilisation de ce Site sera soumis à un arbitrage confidentiel et privé par un arbitre unique à Toronto, Ontario, en anglais, et sera régi en vertu de la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario), telle que modifiée, remplacée ou ré-édictée à l'occasion. L'arbitre aura une formation en droit, de l'expérience dans le domaine des technologies de l'information au Canada et sera indépendant des parties en cause. Nonobstant les dispositions précédentes, à l'égard de toute question reliée à l'application des droits de propriété intellectuelle et de protection des renseignements confidentiels, chaque partie peut demander réparation, y compris un recours en injonction ou toute mesure de redressement fondée sur l'équité, devant les tribunaux, dans un tel cas les parties aux présentes acceptent de soumettre la demande à la compétence des tribunaux de l'Ontario et de renoncer à toute objection fondée sur le lieu d'une telle action, poursuite ou procédure.

17. Dispositions générales

    Les présentes Modalités constituent l'intégralité de l'entente entre la FCMA et vous-même à l'égard du sujet aux présentes, et ont préséance sur toute communication, déclaration ou accord, oral ou écrit, entre la FCMA ou ses affiliés et vous-même relativement à leur objet. Toute cause d'action que vous pourriez avoir à l'égard de votre Utilisation de ce Site ou de l'objet des présentes Modalités doit être entreprise dans l'année (1 an) qui suit la raison de la plainte ou de la cause d'action. Si une clause des présentes Modalités ou une partie de celles-ci est jugée nulle et non avenue par un tribunal compétent, la décision n'a aucune incidence sur les autres clauses des présentes Modalités. Le lien des parties est uniquement celui d'entrepreneurs indépendants et aucune partie n'a l'autorité d'agir pour l'autre partie ou de lier l'autre partie. Aucune renonciation à toute disposition aux présentes ne sera valide à moins d'avis écrit et signé par un représentant autorisé en votre nom et en celui de la FCMA. Le défaut de la FCMA de faire appliquer de façon stricte toute clause des présentes Modalités ou tout droit ne doit pas être interprété comme une renonciation à l'application de ce droit ou de cette clause. Les présentes Modalités ne peuvent être modifiées que par l'affichage de leur version révisée sur cette page. Les Modalités s'appliqueront en faveur de la FCMA et de ses affiliés. Toute référence dans les Modalités à la FCMA et à ses affiliés devra, lorsque le contexte le permet, inclure les sociétés mères, les sociétés sœurs de la FCMA et leurs filiales respectives, affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs et agents. Les en-têtes contenues aux présentes apparaissent à titre pratique et ne devraient avoir aucun effet juridique ou interprétatif. Des modalités additionnelles peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez d'autres services, services affiliés, contenu d'un tiers ou logiciel d'un tiers, sur le Site ou par le biais d'un lien du Site. La FCMA peut assigner ses droits et obligations en vertu du présent accord à toute partie sans avis préalable. Vous ne pouvez en aucun temps assigner vos droits et obligations en vertu du présent accord à une autre partie.

18. Modalités d'utilisation additionnelles

    Certaines zones de ce Site peuvent être sujettes à des Modalités additionnelles d'utilisation, qui sont toutes incluses par référence dans les présentes Modalités. En utilisant de telles zones, ou toute partie correspondante, vous acceptez d'être lié par les Modalités additionnelles s'appliquant à de telles zones.

19. Questions relatives aux présentes modalités

    Veuillez adresser vos questions relatives aux présentes modalités à :

    Fondation canadienne MedicAlert®
    Services aux membres
    2005 est, avenue Sheppard, bureau 800
    Toronto, ON M2J 5B4
    
    Téléphone : (416) 696-0267 (Toronto) ou 1 800 668-6381 (sans frais)
    Téléc. : (416) 696-0156 (Toronto) ou 1 800 392-8422 (sans frais)