Contrat d’abonnement

Date de la dernière modification : 15 janvier 2023 

Date d’entrée en vigueur : 15 janvier 2023 

Canadian Medic-Alert Foundation Incorporated, exerçant ses activités sous la dénomination de MedicAlert Fondation Canada (« MedicAlert », « nous », « notre »), est un organisme incorporé de bienfaisance canadien qui a protégé plus d’un million de personnes au Canada depuis 1961 grâce à ses Produits et Services (définis ci-dessous).  En devenant un Abonné de MedicAlert, vous acceptez les modalités et conditions du présent Contrat d’Abonnement (« Contrat ») et la Politique de protection des renseignements personnels de MedicAlert, incorporée aux présentes par renvoi.    

1. DÉFINITIONS

« Représentant autorisé » désigne une personne autre que l’Abonné, qui a le pouvoir d’inscrire un Abonné aux Services MedicAlert et, par la suite, de gérer le profil de l’Abonné au nom de ce dernier. Un Représentant autorisé peut être le tuteur légal d’un Abonné, un parent proche d’un Abonné, un professionnel ou une autre personne ayant un devoir de diligence envers un Abonné, ou une personne identifiée au moment de l’inscription comme étant une personne que l’Abonné a autorisé à communiquer avec MedicAlert au son nom. Aux fins du présent Contrat, un Représentant autorisé peut également être désigné par les termes « vous » ou « votre », selon le cas ; 

« Contacts en cas d’urgence » désigne les personnes identifiées par l’Abonné ou le Représentant autorisé que MedicAlert peut contacter dans le cas où l’Abonné subit un Événement concernant l’Abonné ; 

« Identifiant MedicAlert » désigne le Produit que vous achetez auprès de MedicAlert dans le but d’y faire graver vos informations médicales ; 

« Mineur » désigne une personne âgée de moins de 18 ans ; 

« Commande » désigne votre demande du Produit ou des Services de MedicAlert, y compris les articles, et tous les coûts supplémentaires tels que l’expédition, les taxes, etc. ; 

« Renseignements personnels » désigne tout renseignement qui identifie ou peut être utilisé pour identifier directement ou indirectement une personne physique. Les Renseignements personnels englobent, entre autres, le prénom et le nom de famille, la date de naissance, l’adresse courriel, le sexe, la profession ou d’autres informations démographiques. Les Renseignements personnels ne comprennent pas les informations anonymisées, anonymes ou agrégées qui ne peuvent pas raisonnablement être associées à un individu spécifique. Les Renseignements personnels comprennent les informations médicales ; 

« Produit » désigne un Identifiant MedicAlert ou tout autre article offert de temps à autre par MedicAlert ; 

« Profil » désigne le profil en ligne rempli par MedicAlert lorsque vous vous inscrivez aux Services, que vous actualisez et dont vous assurez l’exactitude. Il contient des informations complètes sur l’Abonné, notamment ses coordonnées, informations médicales, Renseignements personnels et d’autres informations pertinentes qui peuvent être fournies en cas d’urgence ; 

« Abonnés québécois » désigne les abonnés des Services MedicAlert qui sont résidents de la province du Québec au moment où ils concluent le présent Contrat ; 

« Intervenants » désigne le personnel des services de police, des pompiers et de santé d’urgence, les professionnels de la santé, les centres 911 et les personnes qui détiennent un certificat valide de premiers soins ; 

« Services » désigne le partage des renseignements de l’Abonné avec les Intervenants lors d’un Événement concernant l’Abonné ; 

« Abonné » désigne la personne identifiée dans la Commande qui demande à être un utilisateur des Services MedicAlert. À des fins de précision, l’Abonné est la personne physique à laquelle les Services s’appliquent. Aux fins du présent Contrat, l’Abonné est également désigné par les termes « vous » ou « votre », selon le cas ; 

« Événement concernant l’Abonné » désigne toute situation d’urgence, médicale ou de sécurité personnelle subie par un Abonné et nécessitant une action immédiate ; 

« Abonné vulnérable » désigne un Abonné qui n’est pas en mesure de donner son consentement éclairé ou qui est frappé d’une incapacité quelconque qui l’empêche de conclure lui-même le présent Contrat. 

2. CHAMP D’APPLICATION 

     2.1. Le présent Contrat régit vos droits et obligations en tant qu’Abonné en ce qui concerne votre utilisation du Produit et des Services.  
     2.2. Le présent Contrat vous confère des droits juridiques spécifiques, et vous pouvez avoir d’autres droits qui varient d’une province à l’autre. À l’exception de ce qui est autorisé par la loi, nous n’excluons, ne limitons ou ne suspendons pas les autres droits dont vous pouvez être titulaire. Les Abonnés résidents du Québec sont régis par la législation sur la protection des consommateurs de cette province. 

3. INSCRIPTION 

     3.1. Pour demander les Services de MedicAlert, vous devez être âgé de 18 ans ou plus, et : 

  1. présenter une demande en votre propre nom ; ou
  2. faire une demande au nom d’un Mineur, ou d’une personne adulte qui n’est pas en mesure de faire une demande de nos Services pour elle-même, et remplir la demande en tant que Représentant autorisé.

     3.2. Lorsque vous faites une demande auprès de MedicAlert, vous devez remplir une demande d’Abonnement soit en ligne, au téléphone avec un membre du personnel de MedicAlert, en personne au moyen d’un formulaire numérique, ou sur papier et envoyée par la poste à MedicAlert.
     3.3. Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous acceptez ses modalités et conditions (« Date d’entrée en vigueur »). À la Date d’entrée en vigueur, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec nous et acceptez les conditions générales énoncées dans le présent Contrat, en plus de notre Politique de protection des renseignements personnels, qui peut être consultée en ligne ICI. 

4. REPRÉSENTANTS AUTORISÉS

     4.1. Si vous êtes un Représentant autorisé, (i) vous déclarez et garantissez que vous avez le plein pouvoir et l’autorité de conclure le présent Contrat au nom de l’Abonné ; (ii) vous convenez que vous êtes responsable de la gestion du Profil de l’Abonné et que vous devez vous assurer que le Profil de l’Abonné et l’Identifiant MedicAlert demeurent exacts, à jour et lisibles en tout temps ; (iii) en cas de décès de l’Abonné, vous devez aviser MedicAlert sans délai et chercher à résilier le compte MedicAlert de l’Abonné ; et (iv) sur demande, vous devez fournir les documents justificatifs confirmant votre autorité à agir en tant que Représentant autorisé, que MedicAlert peut demander à tout moment. 
     4.2. Si une personne agit en tant que Représentant autorisé, MedicAlert peut supposer que le Représentant autorisé est habilité à agir au nom de l’Abonné. 
     4.3. MedicAlert n’est pas responsable des actes, omissions ou erreurs résultant (i) du défaut d’un Représentant autorisé de gérer et de mettre à jour de façon appropriée le Profil de l’Abonné ; (ii) du défaut de commander un Identifiant MedicAlert exact et à jour pour l’Abonné ; ou (iii) de toute mauvaise utilisation ou gestion du compte de l’Abonné, que ce soit sciemment ou non.

5. CONTACTS EN CAS D’URGENCE

     5.1. Lors de l’inscription, vous devez fournir les coordonnées des Contacts en cas d’urgence que MedicAlert peut contacter lors d’un Événement concernant l’Abonné.  
     5.2. En fournissant ces renseignements, vous déclarez et garantissez que vous avez informé chaque Contact en cas d’urgence qu’il est inscrit comme tel sur votre Profil, que MedicAlert peut le contacter lors d’un Événement concernant l’Abonné et qu’il a accepté d’être l’un de vos Contacts en cas d’urgence. 
     5.3. Si MedicAlert doit contacter des Contacts en cas d’urgence, nous pouvons discuter de vos Renseignements personnels avec le Contact en cas d’urgence. En nous fournissant des Contacts en cas d’urgence, vous consentez à ce que MedicAlert discute et divulgue des Renseignements personnels avec vos Contacts en cas d’urgence aux fins de la prestation des Services. 

6. INFORMATIONS SUR LE PROFIL

     6.1. Votre Profil contient toutes les Renseignements personnels que vous nous fournissez, y compris les coordonnées et les informations médicales, et peut également inclure des informations socio-économiques ou démographiques.  
     6.2. Votre Profil doit contenir votre adresse courriel et votre adresse postale canadienne.  
     6.3. Vous comprenez que les Renseignements personnels que vous nous fournissez sont essentielles dans le cadre d’un Événement concernant l’Abonné et pour la fourniture de nos Services.  
     6.4. Vous comprenez que nous comptons sur vous pour garantir que vos Renseignements personnels sont à jour, complets et exacts. Vous acceptez que vos Renseignements personnels soient toujours un enregistrement complet et précis des Renseignements personnels que vous souhaitez voir divulgués lors d’un Événement concernant l’Abonné. 
     6.5. Vous reconnaissez et acceptez que les Intervenants, à qui les Renseignements personnels sont divulgués lors d’un Événement concernant l’Abonné, sont en droit de s’appuyer sur ces Renseignements personnels et peuvent prendre des décisions médicales vous concernant en se fiant à ces Renseignements personnels. 
     6.6. MedicAlert n’est pas responsable des actes, omissions ou erreurs résultant de votre incapacité à gérer et à mettre à jour votre Profil de manière appropriée ou de toute mauvaise utilisation ou gestion de votre compte, que ce soit sciemment ou non. 

7. FORFAITS DE SERVICES

     7.1. MedicAlert offre des forfaits payants pour l’accès à ses Services. Lors de l’inscription, vous choisirez un forfait de services à un prix et une durée déterminés (« Forfait de services »). Le prix du Forfait de services sélectionné est applicable pour la durée du service (« Période de service »).  
     7.2. MedicAlert se réserve le droit de modifier les Forfaits de services qu’elle offre, y compris la nature des Services, la durée et les prix. MedicAlert vous fournira un avis écrit de ces modifications conformément à l’Article 15.
     7.3. De temps à autre, MedicAlert peut offrir des programmes qui subventionnent vos coûts (« Programme(s) subventionné(s) »). Si vous êtes admissible à un Programme subventionné, le Forfait de services peut être basé sur la subvention particulière que vous recevez. Chaque Programme subventionné est soumis à des exigences spécifiques qui sortent du cadre du présent Contrat. 

8. IDENTIFIANT MEDICALERT

     8.1. Lors de l’achat du Forfait de services, chaque Abonné doit choisir un Identifiant MedicAlert, qui sera gravé avec les renseignements médicaux essentiels de l’Abonné, son numéro d’identification unique d’Abonné, ainsi que le numéro de la ligne d’urgence de MedicAlert.  
     8.2. L’Abonné est la seule personne qui peut porter l’Identifiant MedicAlert. Vous ne devez pas permettre à une autre personne de porter votre Identifiant MedicAlert personnalisé. 
     8.3. Tous les renseignements qui sont gravés sur votre Identifiant MedicAlert doivent être exacts et à jour. Si vos informations datent de plus de douze (12) mois, MedicAlert peut en informer les premiers secours.  
     8.4. Votre Identifiant MedicAlert ne doit être porté que lorsque tous les renseignements figurant sur votre Profil et votre Identifiant MedicAlert sont corrects et à jour. Il incombe à l’Abonné, ou au Représentant autorisé, de vérifier les renseignements figurant sur l’Identifiant MedicAlert dès sa réception, et de nous aviser si les renseignements gravés sont inexacts. 
     8.5. Si vous permettez à une autre personne de porter l’Identifiant MedicAlert, vous reconnaissez qu’il y a un risque d’intervention incorrecte si cette personne se trouve en situation d’urgence. MedicAlert rejette expressément toute responsabilité pour ce qui est de s’assurer que l’Identifiant MedicAlert est porté par la personne correcte, ou pour tout résultat pouvant découler du fait qu’une autre personne porte votre Identifiant MedicAlert.  
     8.6. Vous ne devez pas graver, défigurer, modifier et/ou rendre illisible votre Identifiant MedicAlert ou permettre à toute autre personne de graver, défigurer, modifier et/ou rendre illisible votre Identifiant MedicAlert.  Notre capacité à fournir nos Services peut être entravée au cas où votre Identifiant MedicAlert est gravé, défiguré, altéré et/ou rendu illisible pour quelque raison que ce soit et MedicAlert n’aura aucune responsabilité, obligation ou autre conséquence résultant de tout retard ou défaut de fournir nos Services lorsque votre Identifiant MedicAlert a été gravé, défiguré, altéré et/ou rendu illisible.   
     8.7. Dans le cas où votre Identifiant MedicAlert serait gravé, défiguré, altéré ou rendu illisible de quelque façon que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la décoloration et toute autre usure normale, il vous incombe de communiquer avec nous immédiatement pour commander un nouvel Identifiant MedicAlert.  
     8.8. Vous devez vous assurer que votre Identifiant MedicAlert est de la taille appropriée et du bon style. Lorsque vous passez une Commande pour une Identifiant MedicAlert de taille ou de style incorrect et que vous demandez une modification de celui-ci, des frais de modification vous seront facturés.   
     8.9. L’efficacité des Services dépend entièrement du fait que l’Abonné porte l’Identifiant MedicAlert de manière évidente et visible. Le fait de ne pas porter l’Identifiant MedicAlert de façon appropriée aura un impact sur la prestation des Services et peut rendre impossible pour les Intervenants de contacter MedicAlert et d’accéder à vos Renseignements personnels lors d’un Événement concernant l’Abonné. 
     8.10. MedicAlert n’est pas responsable des actes, omissions ou erreurs résultant du fait que vous n’avez pas commandé une Identifiant MedicAlert exact, à jour, lisible et de taille appropriée. 

9. PRIX ET PAIEMENT 

     9.1. Sauf indication expresse, tous les prix que nous indiquons, que ce soit sur notre site Internet, sur des documents imprimés ou par téléphone, sont en dollars canadiens et ne comprennent pas la taxe de vente applicable ni les frais d’expédition et de manutention. Avant l’achat, nous vous fournirons les détails complets des taxes de vente et des frais d’expédition sur votre Commande. Si vous demandez une expédition accélérée, votre Commande indiquera également tous les frais de messagerie applicables qui en découlent.  
     9.2. Lorsque vous vous inscrivez pour devenir un Abonné de MedicAlert, MedicAlert vous facture des frais d’inscription uniques, dont le montant vous est communiqué avant l’achat. Ces frais apparaîtront également sur votre Facture. 
     9.3. Des frais de modification peuvent vous être facturés conformément à l’Article 8.8. 
     9.4. Nous nous réservons le droit d’augmenter vos frais d’Abonnement pendant la Période de service. MedicAlert vous fournira un avis écrit de cette modification conformément à l’Article 15.  
     9.5. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de prix publiée en raison d’une erreur humaine, d’un dysfonctionnement informatique ou de toute autre raison. Nous vous informerons en cas d’erreur de prix concernant votre Commande, et vous pourrez choisir de ne pas procéder à tout achat affecté par une erreur de prix. 
     9.6. Vous devez payer le Produit et les Services au moment où vous vous inscrivez auprès de MedicAlert, que ce soit en effectuant un paiement en ligne, en personne, par téléphone ou par courrier.  
     9.7. Les frais du Forfait de services sont prépayés lors de l’inscription ou payés mensuellement en fonction du Forfait de services choisi. Si vous bénéficiez d’un Programme subventionné applicable, le paiement sera effectué conformément aux exigences du Programme subventionné. Vous pouvez payer les frais du Forfait de services par carte de crédit, en espèces, par chèque ou par débit préautorisé (« Mode de paiement »). MedicAlert utilise un prestataire de services de paiement tiers pour les paiements. 
     9.8. En cas de retard de paiement de vos Services MedicAlert, vous devez régulariser votre compte immédiatement. MedicAlert vous accordera un délai de grâce (« Délai de grâce ») de 10 jours, à compter de la date du paiement manqué, pour remettre votre compte en règle. Si, après ce Délai de grâce, votre compte reste impayé, il devient automatiquement inactif, vos Renseignements personnels ne seront pas disponibles pour les Intervenants et vous n’aurez pas accès aux Services MedicAlert. MedicAlert conservera votre profil inactif pendant une période de 80 jours au cours de laquelle vous aurez une dernière occasion de régulariser votre compte en faisant votre paiement en retard et en payant des frais de réactivation supplémentaires. Si votre compte n’est pas régularisé à la fin de la période de 80 jours, MedicAlert résiliera votre abonnement conformément à l’Article 17. Si vous souhaitez que MedicAlert résilie automatiquement votre compte après le Délai de grâce, vous devez nous en informer.  
     9.9. Par les présentes, vous autorisez MedicAlert à facturer les frais du Forfait de services selon le Mode de paiement que vous avez choisi, conformément au présent Contrat et à votre Forfait de services. 
     9.10. Le Représentant autorisé peut payer les frais du Forfait de services au nom de l’Abonné. 

10. EXPÉDITION ET LIVRAISON

     10.1. Selon le Produit que vous commandez, l’expédition peut se faire directement par MedicAlert ou par un fournisseur tiers. 
     10.2. L’Identifiant MedicAlert ne peut être expédié que lorsque la gravure est terminée. 

11. FOURNISSEURS TIERS 

     11.1. À sa discrétion, MedicAlert se réserve le droit de faire appel à des fournisseurs tiers aux fins de la fourniture de ses Services. Ces fournisseurs tiers peuvent disposer de leurs propres modalités et conditions. En cas de conflit entre les modalités de MedicAlert et les modalités des fournisseurs tiers, les modalités de MedicAlert priment. Toute représentation faite par les fournisseurs tiers relève de la seule responsabilité du fournisseur et non de MedicAlert. 

12. GARANTIE POUR LES PRODUITS MEDICALERT

     12.1. Dans le présent Article, « Produits en métaux précieux » désigne un Identifiant MedicAlert fabriqué en cuivre, en caoutchouc sans latex, en perles et billes avec emblème en argent, et en argent. Sauf exclusion expresse, les Produits en métaux précieux sont inclus dans la définition du Produit telle que décrite dans le présent Contrat.  
     12.2. Les Produits, à l’exception des Produits en métaux précieux, sont assortis d’une garantie de 60 jours à compter de la date d’achat du Produit par l’Abonné. Les Produits en métaux précieux sont assortis d’une garantie d’un an à compter de la date à laquelle l’Abonné les achète. Si un Produit est en rupture de stock, la garantie commence à la date d’expédition du Produit. Cette garantie ne couvre que les réparations ou les remplacements qui sont nécessaires uniquement en raison de défauts et d’erreurs du fabricant.  
     12.3. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant,

  1. d’usure normale. Cela inclut, sans s’y limiter, le ternissement ou les rayures sur les emblèmes, les chaînes ou les pièces jointes, ou les imperfections naturellement présentes sur les Produits en cuir ;  
  2. de dommages ou bris accidentels ;  
  3. de mauvaise utilisation ;  
  4. de réactions allergiques aux matériaux utilisés dans la fabrication du Produit ; 
  5. de piles de montres ; ou  
  6. de perte ou vol de toute nature.

     12.4. La garantie est nulle si le Produit a été réparé, ou s’il y a eu une tentative de réparation du Produit, par toute personne ou toute entité autre que MedicAlert.   
     12.5. La garantie ne peut être utilisée que par l’Abonné qui a acheté le Produit et ne peut être transférée à un autre Abonné, Produit ou compte.  
     12.6. Pour affecter la garantie, l’Abonné ou le Représentant autorisé doit appeler ou envoyer un courriel au service à la clientèle de MedicAlert, dont les coordonnées sont disponibles ci-dessous ou sur le site Web de MedicAlert.  
     12.7. Pour les réparations ou les remplacements en dehors de la période de garantie, l’Abonné doit envoyer le Produit à MedicAlert. Sur réception et inspection du Produit, MedicAlert fournira une estimation du coût de réparation ou de remplacement à l’Abonné. Si l’Abonné décide de procéder, il doit payer ce coût pour effectuer la réparation ou le remplacement. Lorsque le Produit est un Produit en métaux précieux et que l’Abonné choisit de ne pas procéder à une réparation, il peut choisir que le Produit en métaux précieux soit fondu et la valeur peut alors être appliquée à un nouveau Produit en métaux précieux. Pour tous les Produits, si l’Abonné choisit de ne pas procéder à une réparation ou à un remplacement, il devra acheter un Produit utilisable à ses propres frais (à l’exclusion de toute valeur appliquée à la fonte de son Produit en métaux précieux), y compris tous les frais d’expédition et de manutention applicables, afin de poursuivre leur Service.   
     12.8. L’Abonné supporte le coût et la responsabilité du renvoi de tout Produit à MedicAlert, qu’il soit couvert ou non par la garantie. L’Abonné est tenu de s’assurer que le Produit est emballé de manière sûre et sécurisée et de manière à ce qu’il ne soit pas endommagé pendant l’expédition.
     12.9. MedicAlert peut être amené à utiliser les Services d’un tiers pour remplacer ou réparer votre Produit.
     12.10. MedicAlert, à sa complète discrétion, décide sur l’opportunité d’effectuer une réparation ou un remplacement, et se réserve le droit de le refuser, que ce soit pendant ou en dehors de la période de garantie. 

13. ANNULATION, REMBOURSEMENTS ET RETOURS

     13.1. MedicAlert peut, à sa seule discrétion, choisir de ne pas traiter ou d’annuler votre Commande d’achat du Produit et des Services dans certaines circonstances, comme, par exemple, les suivantes situations : i) le Produit n’est pas disponible, ii) le prix du Produit est erroné, iii) on soupçonne un achat frauduleux, ou iv) d’autres raisons que MedicAlert juge appropriées dans les circonstances. 
     13.2. Chaque Identifiant MedicAlert est faite sur mesure pour l’Abonné. MedicAlert n’offre aucun remboursement pour le Produit si vous changez d’avis sur le Produit ou les Services que vous avez achetés. 
     13.3. Pour les Abonnés québécois, si vous décidez de résilier votre Forfait de services avant la fin de votre Période de service, cette résiliation prendra effet de plein droit à la date d’envoi de l’avis, ou à la date indiquée dans l’avis. Vous serez remboursé au prorata de la partie non utilisée de votre Forfait de services. 
     13.4. Pour les Abonnés des autres provinces, si vous décidez d’annuler votre Forfait de services avant la fin de votre Période de service, l’annulation prendra effet à la fin de votre Période de service en cours. Toutefois, MedicAlert ne remboursera les montants prépayés non utilisés dans votre Forfait de services actuel que si la partie non utilisée de votre Forfait de services représente plus de la moitié de votre Période de service totale. Par exemple, lorsque vous avez payé d’avance pour une Période de service d’un an et que vous annulez après sept mois, vous ne recevrez aucun remboursement et les Services MedicAlert seront toujours disponibles pour le reste de votre Période de service d’un an. Si vous souhaitez que les effets de la résiliation, tels que détaillés à l’Article 17, se produisent immédiatement, vous devez nous en informer. Aucun remboursement n’est possible pour les Abonnés aux Forfaits de services mensuels.

14. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

     14.1. Pour les Abonnés québécois, à la fin de la période initiale, le Forfait de services se renouvellera automatiquement sur une base mensuelle. Pour les Abonnés des autres provinces, à la fin de la période initiale, le Forfait de services sera automatiquement renouvelé sur une base mensuelle ou annuelle, selon la fréquence choisie lors de l’inscription.  
     14.2. Vous convenez que MedicAlert renouvellera automatiquement votre Forfait de services et facturera votre Mode de paiement, vous facturera ou vous contactera pour le paiement à l’expiration de votre Forfait de services (« Date de renouvellement »).  
     14.3. Si vous ne voulez pas que votre Forfait de services existant soit renouvelé, vous devez nous aviser avant la Date de renouvellement, conformément à toute exigence de notification nécessaire, que vous voulez modifier votre Forfait de services ou annuler votre Forfait de services avec MedicAlert. Les Abonnés québécois n’auront que la possibilité de choisir un Forfait de services d’une durée de 30 jours.  
     14.4. Pour les Abonnés qui ne résident pas au Québec et ceux qui ne sont pas Abonnés à un Forfait de services mensuel, nous vous aviserons 30 jours avant la fin de votre Forfait de services alors en vigueur pour vous informer de la Date de renouvellement à venir et du fait que votre Forfait de services sera automatiquement renouvelé.  
     14.5. Le paiement du Forfait de services renouvelé est dû à la Date de renouvellement. Si MedicAlert n’est pas en mesure de traiter le paiement de votre Forfait de services renouvelé, nous vous contacterons pour compléter le paiement. Si nous ne parvenons pas à vous contacter pour le paiement, alors, sur préavis, vos Services peuvent être annulés par MedicAlert conformément à l’Article 9.8.    
     14.6. Si votre abonnement fait partie d’un Programme subventionné, sous réserve des modalités de votre Programme subventionné, votre Forfait de services ne sera pas automatiquement renouvelé, et vous devez communiquer avec MedicAlert pour faire une nouvelle demande de participation au Programme subventionné afin d’évaluer votre admissibilité.

15. CHANGEMENT IMPORTANT

     15.1. Pour les Abonnés québécois, MedicAlert enverra un avis écrit de tout changement important au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du changement. Dans le cas d’un changement qui augmente vos obligations ou réduit les obligations de MedicAlert, vous pouvez annuler le Forfait de services sans frais, sans pénalité et sans indemnité d’annulation, en envoyant à MedicAlert un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du changement. 
     15.2. Pour les Abonnés des autres provinces, MedicAlert enverra un avis écrit de tout changement important au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du changement. Si vous ne souhaitez plus poursuivre votre Forfait de services MedicAlert à la suite de la modification, vous pouvez résilier votre Forfait de services et le présent Contrat en avisant MedicAlert avant que la modification ne prenne effet.

16. RÉSILIATION

     16.1. Vous pouvez résilier ou annuler votre Forfait de services à tout moment en nous en informant par écrit ou en nous contactant directement.  
     16.2. MedicAlert peut résilier le présent Contrat par un avis écrit et annuler immédiatement tous les Services qui vous sont fournis si vous :

  1. n’effectuez pas un paiement à l’échéance ; 
  2. violez l’une des modalités ou l’une des conditions du présent Contrat ; 
  3. fournissez des informations trompeuses ou faites de fausses déclarations à notre égard ; 
  4. gravez, défigurez ou modifiez de quelque manière que ce soit votre Identifiant MedicAlert ; 
  5. êtes, selon MedicAlert, injurieux ou vous vous comportez de manière inappropriée envers le personnel de MedicAlert ; 
  6. êtes malhonnête ou frauduleux dans vos relations avec nous ou en violation de la loi applicable ; ou  
  7. êtes décédé et MedicAlert en est informé.

     16.3. MedicAlert peut résilier le présent Contrat pour toute autre raison en vous fournissant un avis écrit au moins soixante (60) jours avant la résiliation.

17.EFFET DE LA RÉSILIATION

     17.1. Dès que la résiliation prend effet, MedicAlert anonymise vos Renseignements personnels conformément à notre Politique de protection des renseignements personnels et ces renseignements ne sont plus disponibles pour être utilisés en rapport avec nos Services. MedicAlert peut conserver certains de vos Renseignements personnels dans le strict respect des exigences législatives, y compris, notamment, la Loi canadienne antipourriel, L.C. 2010, c. 23 et la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, c. 38. Les Renseignements personnels dépersonnalisés peuvent être conservés pendant une période maximale de deux ans, uniquement à des fins de recherche universitaire favorisant les objectifs de bienfaisance de MedicAlert.  
     17.2. Dès que la résiliation prend effet, vous devez cesser de porter votre Identifiant MedicAlert. MedicAlert n’est pas responsable envers vous ou un tiers en raison de la suppression de vos Renseignements personnels de notre base de données lors de la résiliation du présent Contrat. 
     17.3. Si vous avez des frais impayés pour le Forfait de services ou d’autres frais, vous devez payer tout le solde dû à MedicAlert au moment de la résiliation. 
     17.4. Lorsque vous êtes un Abonné québécois et que vous mettez fin à vos Services conformément à l’Article 16.1. ou que vos Services sont résiliés conformément à l’Article 16.3., tous les frais non utilisés de votre Forfait de services actuel vous seront remboursés conformément à l’Article 13.3.  
     17.5. Pour les Abonnés des autres provinces, lorsque vous mettez fin à vos Services conformément à l’Article 16.1. ou que vos Services sont résiliés conformément à l’Article 16.3., tous les frais inutilisés de votre Forfait de services actuel vous seront remboursés conformément à l’Article 13.4.

18. MINEURS

     18.1. Les mineurs doivent être inscrits par un Représentant autorisé afin d’accéder à nos Produits et Services.  
     18.2. Lorsqu’un Mineur, qui n’est pas un Abonné vulnérable, atteint l’âge de 17 ans, MedicAlert avisera le Représentant autorisé pour l’informer que le Mineur doit communiquer avec MedicAlert avant son 18ième anniversaire pour faciliter le transfert de propriété du compte et accepter les conditions du présent Contrat.  
     18.3. Si, à son 18ième anniversaire, le Mineur n’a pas contacté MedicAlert pour transférer la propriété de son compte et accepter les présentes modalités, MedicAlert supprimera la possibilité de modifier, gérer et mettre à jour les informations sur son Profil MedicAlert en raison de l’absence de propriété du compte et de problèmes de protection des renseignements personnels. Pendant ce temps, les Services MedicAlert seront toujours disponibles, les premiers secours auront toujours accès aux informations et le mode de paiement figurant dans le dossier continuera d’être facturé. Les Mineurs doivent suivre les étapes décrites à l’Article 18.2 dans les plus brefs délais et, dès qu’ils le font, la possibilité de modifier, de gérer et de mettre à jour les informations relatives au compte leur est immédiatement restituée.  
     18.4. MedicAlert peut continuer à aviser le Représentant autorisé jusqu’à ce que le Mineur ait réussi à nous contacter ou que nous ayons été informés qu’il est incapable de le faire et que, par conséquent, un Représentant autorisé doit garder le contrôle du compte. 
     18.5. MedicAlert n’est pas responsable des actes, omissions ou erreurs résultant de l’absence de prise de possession de votre compte conformément à l’Article 18.

19. ABONNÉS À DURÉE INDÉTERMINÉ

     19.1. Les Abonnés qui bénéficient d’un Forfait de services continu d’une durée indéterminée ne sont pas soumis aux conditions du présent Contrat, qui ne peuvent s’appliquer en raison de la nature de leur Forfait de services et de leur relation avec MedicAlert.

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

     20.1. Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits d’auteur, les marques et tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits ou les Services restent à tout moment notre propriété ou celle de nos concédants.  Vous ne devez pas utiliser ce matériel à moins d’y être expressément autorisé par écrit par nous et/ou nos concédants de licence.

21. GARANTIE

     21.1. CERTAINES JURIDICTIONS (COMME LE QUÉBEC) NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES EXCLUSIONS CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.  
     21.2. LE PRODUIT ET LES SERVICES DE MEDICALERT SONT DESTINÉS À FACILITER LE PARTAGE D’INFORMATIONS DANS LE CAS OÙ VOUS VOUS TROUVEZ DANS UNE SITUATION D’URGENCE. MEDICALERT REFUSE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE D’UNE AMÉLIORATION DU RÉSULTAT D’URGENCE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE NOS PRODUITS ET SERVICES. MEDICALERT NE DONNE AUCUNE INDICATION AUX INTERVENANTS.  
     21.3. VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE ACCÈS AU PRODUIT ET AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION SE FONT À VOS SEULS RISQUES. EN DEHORS DE LA GARANTIE PRÉVUE À L’ARTICLE 18.2., LE PRODUIT ET LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». MEDICALERT NE FAIT PAS, ET REJETTE PAR LA PRÉSENTE, TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS PAR MEDICALERT OU TOUT FOURNISSEUR TIERS DE MEDICALERT, ET VOS ACTES OU OMISSIONS ET CEUX DES AUTRES ABONNÉS EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION DU PRODUIT ET DES SERVICES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L’USAGE COMMERCIAL OU DE LA COUTUME DU COMMERCE. MEDICALERT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE GARANTIT PAS QUE LE MATÉRIEL, LE CONTENU, LES PRODUITS OU LES SERVICES AFFICHÉS SUR TOUT MATÉRIEL OU OFFERTS PAR MEDICALERT SONT EXACTS, COMPLETS, APPROPRIÉS, FIABLES OU OPPORTUNS. MEDICALERT NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LE PRODUIT OU LES SERVICES SERONT DISPONIBLES 24 HEURES SUR 24 ET 7 JOURS SUR 7 OU QU’ILS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES.  
     21.4. VOUS RECONNAISSEZ QU’AUCUNE INFORMATION, COMMUNICATION, MATÉRIEL OU SERVICE FOURNI PAR MEDICALERT OU TOUT MEMBRE DU PERSONNEL DE MEDICALERT NE CONSTITUE UN AVIS MÉDICAL. MEDICALERT REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU FAIT QUE VOUS VOUS ÊTES FIÉ À MEDICALERT À CET ÉGARD. 

22. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L’ABONNÉ / DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ

     22.1.Vous déclarez et garantissez que :

  1. Vous êtes âgé d’au moins 18 ans ;
  2. Si vous êtes un Représentant autorisé qui s’inscrit au nom d’une autre personne, y compris un Abonné vulnérable, vous êtes autorisé à accepter ces modalités au nom de cette personne ou de l’Abonné vulnérable et à les lier au présent Contrat; 
  3.  Vous devez fournir à MedicAlert des informations sur le Profil qui sont exactes en fonction de vos connaissances ; 
  4.  Vous réviserez le Profil au moins une fois par an et fournirez toutes les mises à jour de votre Profil en temps utile ; et
  5. Votre utilisation du Produit et des Services est conforme aux lois applicables.

23. INDEMNITÉ

     23.1. MedicAlert s’appuie sur l’exactitude des informations que vous fournissez. Par conséquent, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité MedicAlert, ses sociétés affiliées, ainsi que ses et leurs mandants, propriétaires, parties prenantes, dirigeants, administrateurs, employés, agents, prestataires, successeurs et ayants cause respectifs, en cas de réclamation, de demande ou de poursuite intentée par vous ou par toute autre partie ou parties pour toute blessure, décès, perte, coûts, dépenses ou dommages (y compris les honoraires et débours raisonnables d’un avocat et les frais de justice), découlant en tout ou en partie de votre fourniture d’informations incomplètes ou inexactes à MedicAlert, de toute violation du présent Contrat par vous, et de tout acte ou omission de votre part concernant votre utilisation du Produit et des Services. 

24.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

     24.1. VOUS ACCEPTEZ QUE MEDICALERT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES ET LEURS MANDANTS, PROPRIÉTAIRES, ACTIONNAIRES OU PARTIES PRENANTES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, PRESTATAIRES, SUCCESSEURS ET AYANTS CAUSE RESPECTIFS NE SOIENT PAS RESPONSABLES, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU AUTRE, DE TOUT DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LA PERTE DE PROFITS, LE COÛT DE L’OBTENTION D’UN SERVICE DE REMPLACEMENT OU LA PERTE D’OPPORTUNITÉS) DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT OU DES SERVICES OU DU RETARD OU DE L’INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT OU LES SERVICES, MÊME SI MEDICALERT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS. AUX FINS DE CLARTÉ, MEDICALERT NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUTE ACTION, INACTION, OMISSION OU DÉCISION DE TOUT INTERVENANT LORS D’UNE URGENCE, Y COMPRIS (I) TOUT PRÉJUDICE, DÉCÈS OU DOMMAGE CORPOREL CAUSÉ À UN ABONNÉ PAR UN INTERVENANT ; (II) LA NÉGLIGENCE OU LE DOL D’UN INTERVENANT ; (III) TOUT DOMMAGE OU COÛT RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT D’UNE ENTRÉE FORCÉE PAR LES INTERVENANTS ; (IV) LE NON-RESPECT DE LA LOI APPLICABLE PAR LES INTERVENANTS. 
     24.2. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE MEDICALERT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE LEURS MANDANTS, PROPRIÉTAIRES, ACTIONNAIRES OU PARTIES PRENANTES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, PRESTATAIRES, SUCCESSEURS ET AYANTS CAUSE RESPECTIFS ENVERS VOUS NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR VOUS À MEDICALERT EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, ET (B) CENT DOLLARS CANADIENS (100 $). CETTE LIMITATION DU MONTANT DE LA RESPONSABILITÉ S’APPLIQUE QUE LA RÉCLAMATION OU LA RESPONSABILITÉ SOIT CONTRACTUELLE, FONDÉE EN EQUITY, DÉLICTUELLE OU AUTRE (Y COMPRIS LA VIOLATION DE GARANTIE, LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OBJECTIVE), ET MÊME SI MEDICALERT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE RÉCLAMATION OU RESPONSABILITÉ. CETTE LIMITATION DEMEURE SPÉCIFIQUEMENT EFFICACE EN CAS D’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUS LES RECOURS QUI PEUVENT ÊTRE PRÉVUS AU PRÉSENT CONTRAT. 
     24.3. NOTRE CAPACITÉ À FOURNIR NOS SERVICES PEUT ÊTRE ENTRAVÉE DANS LE CAS OÙ VOUS NOUS FOURNISSEZ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS INEXACTS OU DANS LE CAS OÙ VOTRE IDENTIFIANT MEDICALERT EST ALTÉRÉ OU DÉGRADÉ, QUE CE SOIT PAR L’USURE NORMALE OU PAR VOUS OU UNE AUTRE PERSONNE.  NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE RESPONSABILITÉ OU AUTRES CONSÉQUENCES RÉSULTANT D’UN RETARD OU D’UN ÉCHEC DE LA FOURNITURE DE NOS SERVICES EN RAISON DE CE QUI PRÉCÈDE.

25. COLLECTE DE DONNÉES ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 

     25.1. MedicAlert recueille, utilise et divulgue vos Renseignements personnels dans le cadre de la fourniture de ses Produits et Services.  La protection de vos Renseignements personnels est très importante pour nous.
     25.2.Vous trouverez des informations complètes sur notre approche de la protection de vos Renseignements personnels dans notre Politique de protection des renseignements personnels, qui se trouve sur notre site Internet ICI.
     25.3. En vous inscrivant à nos Services, en les utilisant et en acceptant les conditions du présent Contrat, vous signalez que vous avez eu l’occasion de lire notre Politique de protection des renseignements personnels et que vous en acceptez les conditions. 
     25.4. Vous pouvez demander que MedicAlert vous envoie une copie de notre Politique de protection des renseignements personnels par courriel ou par courrier.  

26. GÉNÉRALITÉS 

     26.1. Cession : MedicAlert se réserve le droit de céder le présent Contrat et vous fournira un avis écrit de cette cession conformément à l’Article 15. L’Abonné ne peut pas céder le présent Contrat.    
     26.2. Intégralité du Contrat : Le présent Contrat, la Politique de protection des renseignements personnels et votre Commande constituent l’intégralité du contrat entre les parties et remplacent toute entente ou déclaration antérieures de quelque nature que ce soit précédant la date du présent Contrat. Il n’existe aucune autre promesse, condition, entente ou autre accord, oral ou écrit, relatif à l’objet du présent Contrat. 
     26.3. Droit applicable (Québec) : Pour les Abonnés québécois, le présent Contrat est régi par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et doit être interprétée et appliquée conformément à ces lois. 
     26.4. Droit applicable : Pour les Abonnés des autres provinces, le présent Contrat est régi par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, et doit être interprétée et appliquée conformément à ces lois.    
     26.5. Modification : Le présent Contrat ne peut être modifié que par MedicAlert, conformément à l’Article 15, et ne peut être modifié par l’Abonné ou le Représentant autorisé. 
     26.6. Force Majeure : MedicAlert ne sera pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution d’une condition du présent Contrat dans la mesure où le retard ou le défaut est causé par des événements échappant au contrôle raisonnable de MedicAlert, notamment un incendie, une inondation, un cas fortuit, une explosion, une épidémie ou une pandémie, une guerre ou l’engagement d’hostilités, une grève, un embargo, un conflit de travail, une exigence gouvernementale, des troubles civils, une autorité civile ou militaire, des perturbations d’Internet et l’incapacité d’obtenir du matériel ou des moyens de transport. 
     26.7. Renonciation : Le fait que l’une ou l’autre des parties n’applique pas une disposition du présent Contrat ne doit pas être considéré comme une renonciation ou une limitation du droit de cette partie d’appliquer et d’exiger par la suite le strict respect de chacune des dispositions du présent Contrat, y compris la disposition à laquelle il a été renoncé.  
     26.8. Intitulés : Les intitulés des articles du présent Contrat sont inclus uniquement pour en faciliter la consultation. Ils ne sont pas censés être des descriptions complètes ou précises du contenu des articles et ne doivent pas affecter l’interprétation ou être considérés comme faisant partie du présent Contrat.  
     26.9. Invalidité et caractère exécutoire : Si l’un des termes ou l’une des dispositions du présent Contrat est invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou cette inapplicabilité n’affectera pas les autres termes ou dispositions du présent Contrat, et le reste du Contrat restera en vigueur. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, et si la limitation de cette disposition rend la disposition valide, alors cette disposition sera réputée être interprétée comme ainsi limitée. 
     26.1. Vous devez accepter les modalités de ce Contrat pour que votre abonnement soit validé. 

CONTACT: 

Pour toute demande de renseignements ou d’informations supplémentaires sur MedicAlert, vous pouvez nous contacter comme suit : 

Pour les demandes générales relevant du service à la clientèle : 

Fondation MedicAlert Canada 
À l’attention de : Opérations 
895 Don Mills Road, Suite 405 
Toronto, ON M3C 1W3, Canada 
Tél : 416.696.0267 
Courriel : customerservice@medicalert.ca 

Pour toute question d’ordre juridique : 

MedicAlert Fondation Canada 
À l’attention de : Service juridique 
895 Don Mills Road, Suite 405 
Toronto, ON M3C 1W3, Canada 
Courriel : legal@medicalert.ca