MODALITÉS ET CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE+

Date de la dernière modification: 24 juillet 2023
Date d’entrée en vigueur : 24 juillet 2023

La Fondation canadienne MedicAlert Incorporée, exerçant ses activités sous la dénomination de Fondation MedicAlert du Canada (« MedicAlert », « nous », « notre »), est un organisme de bienfaisance canadien enregistré qui, depuis 1961, a assuré la protection de plus d’un million de personnes au Canada. MedicAlert propose la Carte+, une version numérique de notre carte de portefeuille qui peut permettre à nos Abonnés et à leurs soignants, à leurs amis ou aux membres de leur famille d’accéder à leurs renseignements médicaux. En achetant et/ou en utilisant la Carte+ de MedicAlert, vous acceptez les Modalités et Conditions d’utilisation suivantes (les « Conditions »).

Les Conditions sont jointes au Contrat d’Abonnement de MedicAlert (https://www.medicalert.ca/fr-ca/d%C3%A9claration-de-labonn%C3%A9) à titre de supplément lors de l’achat de la Carte+ par l’Abonné.

DÉFINITIONS:

« Carte+ » désigne la carte de portefeuille remise à un Abonné qui affiche un Code QR au recto et qui, une fois qu’on y accède, affiche l’enregistrement le plus récent des Renseignements Personnels de cet Abonné enregistrés dans le système de MedicAlert ;

« Abonnement Carte+ » désigne l’ajout à l’abonnement de base d’un Abonné à MedicAlert pour l’utilisation de la Carte+ et les frais correspondants ;

« Personne Désignée » désigne une personne autre que l’Abonné, à laquelle l’Abonné choisit de donner une Carte+, un code NIP et/ou un Nom d’Utilisateur, et dont le compte et les informations sont liés à la Carte+ ;

« Renseignements Personnels » désigne tout renseignement qui identifie ou peut être utilisé pour identifier directement ou indirectement une personne physique. Les Renseignements Personnels englobent, entre autres, le prénom et le nom de famille, la date de naissance, l’adresse courriel, le sexe, la profession ou d’autres informations démographiques. Les Renseignements Personnels ne comprennent pas les renseignements anonymisés, anonymes ou agrégés qui ne peuvent pas être raisonnablement associées à un individu spécifique. Les Renseignements Personnels englobent les informations médicales. Pour plus d’informations sur les pratiques de MedicAlert en matière de Renseignements Personnels, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité (https://www.medicalert.ca/fr-ca/politique-de-confidentialité) ;

Le « NIP » est le numéro de quatre (4) à six (6) chiffres que vous choisissez après avoir acheté votre Carte+. Ce code NIP, associé au Nom d’Utilisateur, le cas échéant, est utilisé pour vous connecter et consulter vos informations sur votre téléphone intelligent ou votre appareil mobile après avoir balayé le Code QR ;

« Profil » désigne le profil en ligne rempli par MedicAlert lorsque vous êtes inscrit aux services de MedicAlert, que vous actualisez et dont vous assurez l’exactitude. Il contient des informations complètes sur l’Abonné, notamment ses coordonnées, ses Renseignements Personnels et d’autres informations pertinentes qui peuvent être fournies en cas de problèmes de santé, de sécurité personnelle ou d’urgence ;

« Code QR » désigne un Code de Réaction Rapide, c’est-à-dire un code-barres bidimensionnel qui renvoie à des informations et peut être lu à l’aide de l’appareil photo d’un téléphone intelligent ou d’un appareil mobile équipé d’un lecteur de code QR. En ce qui concerne la Carte+, le Code QR est rattaché à l’enregistrement le plus récent des Renseignements Personnels d’un Abonné qu’il a enregistrés dans le système de MedicAlert ;

« Abonné » désigne la personne identifiée dans la Commande qui demande à être un utilisateur des services de MedicAlert, ou la personne pour laquelle la Carte+ et l’Abonnement Carte+ ont été achetés. Il est précisé que l’Abonné est la personne physique à laquelle les services Carte+ s’appliquent. Aux fins de ces Conditions, l’Abonné est également désigné par les termes « vous » ou « votre », selon le cas ;

« Nom d’Utilisateur » désigne une séquence unique de caractères attribuée à un Abonné ou à une Personne Désignée et qui, avec un code NIP, permet d’accéder au Profil après avoir balayé le Code QR à l’aide de l’appareil photo d’un téléphone intelligent ou d’un appareil mobile.

MODALITÉS ET CONDITIONS

En achetant la Carte+, vous acceptez que,

  1. Vous devez choisir un code NIP unique pour chaque Carte+ que vous avez achetée. Vous devez choisir des codes NIP qui ne peuvent pas être facilement devinés et qui ne contiennent en aucun cas des éléments de votre nom, de votre date de naissance, de votre numéro de téléphone, de votre adresse ou de votre numéro d’assurance sociale.
  2. Vous êtes responsable de l’entretien de la/des Carte+(s). Cela englobe la protection physique et la conservation de la/des +Carte(s), ainsi que le fait de s’assurer que le Code QR soit toujours clair et lisible.
  3. Vous êtes responsable de la protection de votre (vos) code(s) NIP et de votre (vos) Nom(s) d’Utilisateur. Il s’agit notamment de préserver la confidentialité du (des) code(s) NIP et du (des) Nom(s) d’Utilisateur et de maintenir des conditions de sauvegarde et de sécurité appropriées pour le (les) code(s) NIP et le (les) Nom(s) d’Utilisateur, y compris en les conservant séparément de votre (vos) Carte+(s).
  4. Vous devez informer toute Personne Désignée des exigences en matière d’entretien, de protection, de conservation et de sécurité de la (des) Cartes+, du (des) NIP et du (des) Nom(s) d’Utilisateur et vous reconnaissez que vous pouvez être tenu responsable de tout dommage ou usage abusif de la (des) Carte(s)+, du (des) NIP et/ou du (des) Nom(s) d’Utilisateur, si vous ne prenez pas les mesures décrites aux Articles 2 à 4.
  5. Vous reconnaissez et vous comprenez que la Carte+, le NIP ou le Nom d’Utilisateur donnent accès à tous les Renseignements Personnels que vous avez communiqués à MedicAlert et, en remettant une Carte+, un NIP ou un Nom d’Utilisateur à une Personne Désignée, vous consentez à ce que MedicAlert partage vos Renseignements Personnels avec cette Personne Désignée.
  6. La/les Carte+(s), le(s) NIP et le(s) Nom(s) d’Utilisateur ne peuvent être utilisés que par vous et un maximum de neuf (9) Personnes Désignées. Ceux-ci ne doivent pas être partagés avec d’autres personnes ou entités autres que celles-ci, qui sont les seuls utilisateurs autorisés. Si vous souhaitez changer de Personne Désignée, vous devez soit
    1. récupérer la Carte+ de la Personne Désignée précédente et la remettre à la nouvelle Personne Désignée ;
    2. soit annuler la Carte+ de la Personne Désignée précédente par le biais de votre Profil ou en communiquant avec le service à la clientèle de MedicAlert et acheter une nouvelle Carte+ pour la nouvelle Personne Désignée.
    Dans les deux cas, vous devez mettre à jour ces informations dans votre Profil.
  7. Vous êtes responsable de la supervision et du maintien de la titularité et de l’accès à votre (vos) Carte+(s), votre (vos) NIP et votre (vos) Nom(s) d’Utilisateur par vous-même et par toutes les Personnes Désignées par le biais de votre Profil et vous reconnaissez que si vous souhaitez modifier ou désactiver l’accès à la (aux) Carte+(s), vous pouvez le faire par le biais de votre Profil.
  8. Vous devez immédiatement informer MedicAlert, par le biais de votre Profil ou en contactant le service à la clientèle de MedicAlert, de tout dommage, perte, vol ou utilisation non autorisée, avéré ou soupçonné, de votre (vos) Carte+, de votre (vos) NIP ou de votre (vos) Nom(s) d’Utilisateur. Si le service à la clientèle de MedicAlert n’est pas disponible, par exemple en dehors des heures d’ouverture habituelles, vous devez désactiver votre Carte+ à partir de votre Profil. MedicAlert ne saurait être tenue responsable auprès de vous en cas de retard dans le signalement d’un dommage, d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée, qu’ils soient avérés ou soupçonnés. MedicAlert fera tout ce qu’il estimera être nécessaire pour récupérer les Cartes+, les NIP ou les Noms d’Utilisateur et pour tenter de faire en sorte qu’il n’y ait pas d’accès non autorisé à vos Renseignements Personnels. Vous acceptez de coopérer avec MedicAlert ou de l’aider lorsque cela s’avère nécessaire.
  9. Des frais de remplacement vous sont facturés en cas de dommage, de perte ou de vol de la (des) Carte(s)+. Une fois la Carte+ de remplacement émise, la Carte+ précédente, endommagée, perdue ou volée, est réputée annulée et ne peut être réactivée pour quelque raison que ce soit.
  10. La Carte+ et l’abonnement Carte+ sont des compléments à votre abonnement MedicAlert de base et ne sont pas des produits indépendants. Vous devez être abonné à MedicAlert et accepter le Contrat d’Abonnement de MedicAlert pour pouvoir acheter la Carte+. MedicAlert peut modifier le prix de l’abonnement Carte+ moyennant un préavis (voir le Contrat d’Abonnement pour plus de détails).
  11. La durée initiale de l’Abonnement Carte+ est d’un an à partir de la date d’achat et sera automatiquement renouvelée à la fin de la période d’abonnement.
  12. Vous pouvez annuler votre Abonnement Carte+ à tout moment sur votre Profil ou en communiquant avec le service à la clientèle de MedicAlert. Veuillez prendre note que si vous annulez votre Abonnement Carte+, votre abonnement MedicAlert de base demeurera inchangé, à moins qu’il ne soit spécifiquement annulé par le biais de votre Profil ou en communiquant avec le service à la clientèle de MedicAlert. Toutefois, si vous annulez votre abonnement MedicAlert, votre Abonnement Carte+ sera automatiquement annulé. Pour les Abonnés qui résident au Québec, cette résiliation prendra effet de plein droit à la date d’envoi de l’avis ou à la date indiquée dans l’avis. Vous serez remboursé au prorata de la partie non utilisée de votre Abonnement Carte+. Pour les Abonnés résidant dans les autres provinces, la résiliation prend effet immédiatement, mais vous n’aurez pas droit à un remboursement.
  13. En cas d’annulation, de suspension, ou de résiliation pour non-paiement ou avis de décès, de votre abonnement à MedicAlert ou de votre Abonnement Carte+, MedicAlert désactivera la Carte+, de sorte que le Code QR ne sera plus actif et disponible pour être utilisé dans un délai de soixante-douze (72) heures.
  14. Pour utiliser la Carte+, il faudra balayer le Code QR situé au recto de la Carte+, puis saisir le NIP et, le cas échéant, le Nom d’Utilisateur. Vous reconnaissez et comprenez que la Carte+ est destinée à faciliter l’accès à vos Renseignements Personnels dans des situations non urgentes. MedicAlert ne saurait être tenue responsable des dommages éventuels découlant de l’utilisation ou du recours à la Carte+ en cas d’urgence.
  15. Le balayage du Code QR, suivi de la saisie du NIP exact et, le cas échéant, du Nom d’Utilisateur exact, affiche l’enregistrement le plus récent de votre Profil sur le téléphone intelligent ou l’appareil mobile utilisé pour le balayage. Cet enregistrement est en « Lecture Seule » et ne peut pas être modifié. Si vous souhaitez apporter des modifications à vos informations, vous devez le faire en vous connectant à votre Profil ou en communiquant avec le service à la clientèle de MedicAlert.
  16. MedicAlert suit l’adresse IP et les tentatives de connexion et peut utiliser cette fonction pour déterminer s’il y a une quelconque activité inhabituelle liée à la Carte+ à des fins de sécurité. Vous comprenez que MedicAlert peut vous contacter, ou suspendre ou annuler votre Carte+ si MedicAlert estime, à sa seule discrétion, qu’il y a une activité inhabituelle sur votre Carte+, ou que vous (ou une Personne Désignée) utilisez la Carte+ de façon inappropriée ou que vous avez violé les présentes Conditions et/ou notre Contrat d’Abonnement.
  17. Après trois (3) tentatives de connexion échouées à partir de la même adresse IP, la connexion à partir de cette adresse IP sera bloquée pendant deux (2) minutes. Après trois (3) nouvelles tentatives de connexion échouées à partir de la même adresse IP, la connexion à partir de cette adresse IP sera bloquée pendant vingt-quatre (24) heures supplémentaires. Après trois (3) tentatives de connexion échouées en raison d’un NIP inexact, l’accès à votre Carte+ est désactivé et vous devez vous rendre sur votre Profil ou communiquer avec le service à la clientèle de MedicAlert pour réactiver votre Carte+.  
  18. Les Renseignements Personnels figurant sur votre Profil sont communiqués exclusivement par vous-même. Vous devez tenir vos Renseignements Personnels à jour et exacts. Si à un moment quelconque les Renseignements Personnels ne sont pas à jour ou exacts, vous devez en informer toute Personne Désignée.
  19. La Carte+, le Profil et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations, les logiciels, les codes, les textes des données, les affichages, les graphiques, les photographies, les images, la vidéo, l’audio, la musique, la diffusion, la conception, la présentation, la mise en page du site Web, la sélection et l’arrangement, sont la propriété de MedicAlert, de ses concédants de licence, ou d’autres fournisseurs de matériel et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété.
  20. MedicAlert ne garantit pas que la Carte+, le Code QR et le Profil fonctionneront parfaitement ou qu’ils seront exempts d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles. Malheureusement, le transfert d’informations via l’Internet n’est pas totalement sûr. Bien que MedicAlert fasse de son mieux pour protéger vos Renseignements Personnels, nous ne pouvons pas garantir la sécurité des Renseignements Personnels transmis par le biais de la Carte+. Toute transmission de Renseignements Personnels se fait à vos risques et périls. En outre, MedicAlert n’est pas responsable du contournement des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité utilisés dans la prestation des services de la Carte+.
  21. Sauf dans les cas où la loi l’interdit, MedicAlert ne sera en aucun cas responsable des dommages de quelque nature que ce soit découlant de ou relatifs à votre utilisation, ou votre incapacité à utiliser, ou votre recours à la Carte+, le Code QR ou le Profil, ou tout contenu du Profil, tout matériel, tout affichage ou toute information sur celui-ci.
  22. Ces Conditions contiennent toutes les dispositions et garanties entre vous et MedicAlert relativement à votre utilisation de la Carte+ et elles remplacent toutes les dispositions, déclarations, modalités, discussions et garanties antérieures et contemporaines, tant écrites qu’orales, relativement à votre utilisation de la Carte+. Toutefois, les présentes Modalités et Conditions ne remplacent pas tout Contrat d’Abonnement conclu entre vous et MedicAlert.
  23. Vous reconnaissez que MedicAlert peut mettre à jour et réviser les présentes Conditions à tout moment.